Définition juridique : Agrément de production

L’agrément de production qui est délivré par le CNC, est le préalable nécessaire au déclenchement du soutien financier automatique à la production et il est indispensable pour prétendre aux aides sélectives du CNC. Il concerne tous les films de long métrage français ou réalisés en coproduction internationale qui, dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées par la réglementation, sont générateurs de soutien financier du fait de leur exploitation commerciale en salle , de leur diffusion télévisuelle et de leur exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public. Tous les films français qui sont exploités en salle et diffusés à la télévision ont préalablement reçu un agrément de production du CNC.