Définition juridique : Accord de réciprocité | Reprographie

Contrat conclu entre le CFC et l’un de ses homologues étrangers. Ce type d’accord permet aux ayants droit français d’être représentés dans le pays concerné et aux ayants droit de ce pays de l’être en France. Dans le cas de la reprographie, le régime de gestion collective obligatoire rend facultatif les accords de réciprocité pour la représentation en France des ayants droit étrangers. Néanmoins, ces accords restent utiles pour représenter les ayants droit français à l’étranger et pour organiser les échanges de redevances. Il existe deux types d’accords de réciprocité. Les accords de  » type A  » sont ceux par lesquels les deux organismes prévoient l’échange de leur répertoire ainsi que le reversement des redevances. Les accords de  » type B  » prévoient seulement l’échange des répertoires.