Définition élargie de l’entreprise de presse

·

·

Définition élargie de l’entreprise de presse
La notion d’entreprise de presse s’est élargie, permettant à des sociétés non traditionnellement associées à la presse d’être reconnues comme telles si leurs activités éditoriales prédominent. Selon la loi n° 86-897, une entreprise éditrice est définie comme toute entité publiant des contenus de presse. Ainsi, une société ayant initialement déclaré une activité d’ingénierie a été requalifiée en entreprise de presse en raison de l’édition régulière d’un magazine. Cette requalification a également permis à certains pigistes d’obtenir le statut de journaliste salarié, renforçant la présomption de contrat de travail pour les journalistes professionnels.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx