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Activité éditoriale des sociétésSelon cette nouvelle jurisprudence, la notion d’entreprise de presse est plus large que ce qui était admis traditionnellement jusqu’alors. Une société étrangère au sérail de la presse peut être qualifiée d’entreprise de presse si ses activités éditoriales sont dominantes. Conséquence importante de cette extension : certains salariés peuvent revendiquer le statut de journaliste. Notion d’entreprise de presseLe code du travail ne comportant aucune définition de l’entreprise de presse, il convient de se référer à la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, selon laquelle : i) l’expression ‘entreprise éditrice’ qui désigne toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne, ii) l’expression ‘publication de presse’ qui désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles régulier. En l’espèce, une société avait fait le choix de déclarer, comme activité principale exercée (APE), dans un premier temps, « ingénierie, études techniques » puis dans un second temps, « édition de revues et périodiques ». Toute la période d’activité d’ingénierie a été considérée comme une activité de presse en raison de l’édition régulière d’un magazine. A défaut d’autres éléments contraires, les juges d’appel ont considéré que l’activité éditoriale de la société était plus importante que ses autres activités, ce qui permettait de lui conférer le statut d’entreprise de presse. Statut de salarié journalisteL’un des pigistes de la société a obtenu la requalification de sa relation en celle de journaliste salarié. Selon l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. En sus des piges rédigées pour la société, le pigiste exerçait régulièrement et principalement, moyennant rétribution, dans diverses entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, la profession de journaliste. Ces revenus cumulés avec ceux perçus dans le cadre de son activité pour la société lui ont permis d’en tirer le principal de ses ressources. La société n’a pas réussi à renverser la présomption légale de salariat. Pour rappel, l’article L. 7111-3 du code du travail énonce qu’est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. A noter que la carte professionnelle du journaliste est destinée à lui faciliter l’exercice de sa profession et non à prouver son statut social. Il est donc indifférent pour le salarié, de se prévaloir de la détention d’une carte professionnelle pour établir son statut de journaliste professionnel. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la nouvelle définition de l’entreprise de presse selon la jurisprudence récente ?La nouvelle jurisprudence élargit la définition d’entreprise de presse, permettant à des sociétés non traditionnellement associées à ce secteur d’être qualifiées d’entreprises de presse. Cela signifie qu’une société, même si elle n’est pas historiquement liée à la presse, peut obtenir ce statut si ses activités éditoriales sont dominantes. Cette extension a des conséquences significatives, notamment pour les salariés, qui peuvent revendiquer le statut de journaliste, ce qui leur confère des droits et protections spécifiques. Comment le code du travail définit-il l’entreprise de presse ?Le code du travail ne fournit pas de définition explicite de l’entreprise de presse. Pour cela, il faut se référer à la loi n° 86-897 du 1er août 1986. Cette loi définit l’expression « entreprise éditrice » comme toute personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne. De plus, elle précise que la « publication de presse » est tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée, accessible au public à intervalles réguliers. Comment une société peut-elle être reconnue comme entreprise de presse ?Dans un cas concret, une société a d’abord déclaré son activité principale comme « ingénierie, études techniques », puis a changé pour « édition de revues et périodiques ». Les juges ont considéré que l’édition régulière d’un magazine, même durant la période d’ingénierie, était suffisante pour lui conférer le statut d’entreprise de presse. Ainsi, si l’activité éditoriale est jugée plus importante que d’autres activités, cela peut suffire à obtenir ce statut. Quelles sont les conditions pour qu’un pigiste soit requalifié en salarié journaliste ?Un pigiste peut être requalifié en salarié journaliste si sa relation avec l’entreprise de presse répond aux critères de l’article L. 7112-1 du code du travail. Cet article stipule que toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail, indépendamment du mode de rémunération. Dans le cas étudié, le pigiste exerçait régulièrement dans plusieurs entreprises de presse, ce qui a renforcé sa position pour revendiquer le statut de salarié. Quelles sont les implications de la carte professionnelle pour un journaliste ?La carte professionnelle du journaliste est conçue pour faciliter l’exercice de la profession, mais elle n’est pas nécessaire pour prouver le statut de journaliste professionnel. Ainsi, un salarié peut établir son statut de journaliste sans avoir à se prévaloir de la détention d’une carte professionnelle. Cela souligne que le statut de journaliste est déterminé par l’exercice de la profession et non par des documents administratifs. |
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