La sanction d’un défaut d’acceptation des conditions générales de vente (CGV) ne conduit pas à la résolution du contrat, mais à leur inopposabilité. Cette inopposabilité doit être demandée au juge. Dans l’affaire opposant la SARL City Ongles à la SAS Locam, le tribunal a confirmé que la société City Ongles n’a pas prouvé qu’elle n’avait pas accepté les CGV, lesquelles étaient signées et portées à sa connaissance. En conséquence, la demande de résolution judiciaire pour non-exécution a été rejetée, et la société City Ongles a été condamnée à payer les sommes dues.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du litige entre la SARL City Ongles et la SAS Locam ?

Le litige entre la SARL City Ongles et la SAS Locam concerne un contrat de location d’une application mobile. Ce contrat a été signé le 18 décembre 2017, stipulant que City Ongles devait payer 60 loyers mensuels de 240 euros HT pour l’utilisation de l’application.

Cependant, City Ongles a cessé de payer ces loyers à partir de juin 2018, invoquant une absence de fourniture de l’application mobile. En réponse, Locam a mis en demeure City Ongles de régler les sommes dues, ce qui a conduit à une assignation en justice pour le paiement d’une somme de 18.056,83 euros.

Quelles étaient les principales demandes de la SARL City Ongles en appel ?

En appel, la SARL City Ongles a formulé plusieurs demandes. Tout d’abord, elle a contesté la compétence du tribunal de commerce de Saint-Étienne, arguant que seul le tribunal de grande instance était compétent pour ce type de litige.

Ensuite, elle a demandé la résolution judiciaire du contrat pour non-exécution, ainsi que la restitution d’une somme de 1.728 euros que Locam avait encaissée sans exécuter le contrat. City Ongles a également réclamé des dommages et intérêts à hauteur de 3.000 euros, ainsi qu’une indemnité de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles étaient les arguments de la SAS Locam pour contester les demandes de City Ongles ?

La SAS Locam a contesté les demandes de City Ongles en affirmant que le contrat de location était valide et que les conditions générales de vente avaient été acceptées par City Ongles. Locam a soutenu que le contrat portait sur un droit d’usage temporaire de l’application mobile, et non sur un transfert de propriété.

De plus, Locam a produit un procès-verbal de livraison et de conformité, attestant que l’application avait été livrée conformément aux termes du contrat. Elle a également souligné que City Ongles n’avait pas prouvé que les conditions générales n’avaient pas été acceptées, et que la demande de résolution du contrat n’était pas fondée.

Quelle a été la décision finale de la cour d’appel de Lyon ?

La cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Saint-Étienne, déclarant que ce dernier était compétent pour traiter le litige. La cour a également débouté la SARL City Ongles de toutes ses demandes, y compris celle de résolution du contrat.

En outre, la cour a condamné City Ongles à verser à Locam une indemnité de procédure de 2.500 euros, ainsi qu’à supporter les dépens d’appel. La décision a été rendue publiquement, et la cour a statué en se basant sur les éléments de preuve présentés par les deux parties.

Quels sont les principes juridiques évoqués dans cette affaire ?

Plusieurs principes juridiques ont été évoqués dans cette affaire. D’une part, l’article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires.

D’autre part, l’article 1119 du code civil précise que les conditions générales n’ont d’effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées. La cour a également fait référence à l’article 1227 du code civil, qui permet de demander la résolution judiciaire d’un contrat.

Ces articles ont été cruciaux pour déterminer la compétence du tribunal et la validité des demandes de City Ongles concernant la résolution du contrat et l’acceptation des conditions générales.