L’essentiel : Le décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 établit un fichier national automatisé des empreintes génétiques en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer le traitement des données personnelles liées aux empreintes génétiques, garantissant ainsi la protection des individus tout en permettant l’utilisation de ces données à des fins judiciaires. Il souligne l’importance de la transparence et de la sécurité dans la gestion de ces informations sensibles. Pour plus de détails, le texte intégral est disponible en ligne.

Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques

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Mots clés : empreintes génétiques,génétique,fichier national des empreintes génétique,données personnelles,traitement de données,public,donnees personnelles

Thème : Traitement public de donnees

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 mai  2004 | Pays | Zone : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet du décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 ?

Le décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 a pour objet la création et la régulation d’un fichier national automatisé des empreintes génétiques. Ce fichier est destiné à collecter, conserver et traiter les données génétiques des individus dans le cadre d’enquêtes judiciaires et de la lutte contre la criminalité.

Ce décret vise à établir un cadre légal pour le traitement des données personnelles, en garantissant la protection des droits des individus tout en permettant aux autorités compétentes d’accéder à des informations cruciales pour la sécurité publique.

Quels sont les mots clés associés à ce décret ?

Les mots clés associés à ce décret incluent : empreintes génétiques, génétique, fichier national des empreintes génétiques, données personnelles, traitement de données, public, et données personnelles.

Ces termes soulignent l’importance de la gestion des données génétiques dans un contexte légal et éthique, en mettant l’accent sur la nécessité de protéger les informations sensibles des individus tout en permettant leur utilisation dans des enquêtes criminelles.

Quel est le type et la date de publication de ce décret ?

Le décret n° 2004-470 est classé comme un décret administratif, et il a été publié le 25 mai 2004.

Cette date est significative car elle marque le début d’une nouvelle ère dans la gestion des données génétiques en France, en établissant des normes pour le traitement et la conservation des empreintes génétiques dans un cadre légal.

Quel est le contexte géographique de ce décret ?

Le décret n° 2004-470 s’applique en France, ce qui signifie qu’il est pertinent pour le système juridique et administratif français.

Il s’inscrit dans un cadre plus large de législation sur la protection des données personnelles, en réponse aux préoccupations croissantes concernant la vie privée et la sécurité des informations génétiques des citoyens.

Comment ce décret traite-t-il des données personnelles ?

Ce décret établit des règles strictes concernant le traitement des données personnelles, en veillant à ce que les informations génétiques soient collectées et utilisées de manière responsable.

Il impose des obligations aux autorités qui gèrent le fichier, notamment en matière de consentement, de sécurité des données et de droits des individus, afin de prévenir les abus et de protéger la vie privée des personnes concernées.