Le décret n°87-249 du 8 avril 1987 établit les modalités de gestion d’un fichier automatisé des empreintes digitales par le ministère de l’Intérieur. Ce texte réglementaire vise à encadrer l’utilisation des données biométriques, en particulier les empreintes digitales, tout en garantissant la protection des données personnelles et nominatives. Il souligne l’importance de la sécurité et de la confidentialité dans le traitement de ces informations sensibles. Ce décret s’inscrit dans un contexte plus large de développement des technologies de reconnaissance biométrique en France. Pour plus de détails, consultez le texte complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Decret_87_249_empreintes.pdf).. Consulter la source documentaire.

Quel est le sujet principal du décret n°87-249 du 8 avril 1987 ?

Le décret n°87-249 du 8 avril 1987 traite principalement de la gestion d’un fichier automatisé des empreintes digitales, qui est administré par le ministère de l’intérieur en France.

Ce texte réglementaire établit les bases légales et les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données biométriques, en particulier les empreintes digitales.

Il vise à encadrer l’utilisation de ces données sensibles, qui relèvent de la biométrie et des données personnelles, afin de protéger la vie privée des individus tout en permettant aux autorités de mener des enquêtes judiciaires.

Quels sont les mots clés associés à ce décret ?

Les mots clés associés à ce décret incluent : empreintes digitales, génétique, empreinte, biométrie, données nominatives et données personnelles.

Ces termes soulignent l’importance des empreintes digitales en tant qu’élément d’identification unique et leur utilisation dans le cadre de la sécurité publique.

La biométrie, en particulier, est un domaine en pleine expansion qui utilise des caractéristiques physiques ou comportementales pour identifier des individus, ce qui soulève des questions éthiques et juridiques concernant la protection des données.

Quel est le contexte juridique de ce décret ?

Le décret n°87-249 s’inscrit dans un cadre juridique plus large qui vise à réglementer la collecte et le traitement des données personnelles en France.

Il est important de noter que ce texte a été adopté à une époque où la technologie de la biométrie commençait à se développer, et il a été conçu pour anticiper les enjeux liés à la sécurité et à la vie privée.

Ce décret a également été influencé par des préoccupations croissantes concernant la protection des données, qui ont conduit à l’élaboration de lois et de règlements supplémentaires au fil des ans, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en 2018.

Quel est l’impact de ce décret sur la gestion des données personnelles ?

Le décret n°87-249 a un impact significatif sur la gestion des données personnelles, en particulier en ce qui concerne les empreintes digitales.

Il impose des obligations aux autorités compétentes pour garantir que les données sont collectées et traitées de manière légale et éthique.

Cela inclut des mesures de sécurité pour protéger les données contre les accès non autorisés et des protocoles pour assurer la transparence vis-à-vis des personnes concernées.

En outre, ce décret contribue à établir un cadre de confiance entre les citoyens et les autorités, en veillant à ce que les droits des individus soient respectés dans le traitement de leurs données biométriques.