Décret no 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

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Décret no 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
Le décret no 2010-518 du 19 mai 2010 encadre la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris en ligne par des opérateurs agréés. Ce texte vise à réguler les jeux d’argent et de hasard, favorisant ainsi la libéralisation du secteur tout en garantissant la protection des joueurs. Il s’applique aux casinos, aux jeux de casino et aux paris sportifs, établissant des normes pour assurer un environnement de jeu sécurisé et responsable. Ce décret marque une étape importante dans la régulation des jeux en France, répondant aux enjeux contemporains liés à cette industrie en pleine expansion.

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