Le décret no 2009-1308, daté du 26 octobre 2009, a été établi pour appliquer l’article 30-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte réglemente la répartition des coûts liés aux réaménagements des fréquences, en lien avec le développement de la télévision mobile personnelle et de la télévision numérique terrestre (TNT) en France. Ce décret vise à assurer une gestion efficace des ressources spectrales, favorisant ainsi l’accès à des services de télévision de qualité pour les utilisateurs. Pour plus de détails, le texte complet est disponible en ligne.