Décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo Mots clés : jeux,jeu vidéo,jeux videos,crédit d’impôt,aides,vidéo,développement Thème : Jeu video A propos de ce texte : type : Decret | Date : 29 mai 2008 | Pays | Zone : France |
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Quel est l’objet du décret no 2008-508 du 29 mai 2008 ?Le décret no 2008-508, pris le 29 mai 2008, a pour objet l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts. Ce décret est spécifiquement relatif à l’agrément des jeux vidéo qui ouvrent droit à un crédit d’impôt pour les dépenses de création de jeux vidéo. Il vise à encourager le développement de l’industrie du jeu vidéo en France en offrant des incitations fiscales aux entreprises qui investissent dans la création de nouveaux jeux. Quels sont les articles du code général des impôts mentionnés dans le décret ?Les articles mentionnés dans le décret sont les articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts. Ces articles établissent les conditions et les modalités d’octroi d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées dans la création de jeux vidéo. Ils visent à soutenir financièrement les entreprises du secteur, en leur permettant de récupérer une partie de leurs investissements sous forme de crédit d’impôt. Quel est le but du crédit d’impôt pour les jeux vidéo ?Le crédit d’impôt pour les jeux vidéo a pour but de stimuler le développement de l’industrie vidéoludique en France. En offrant un soutien financier, il incite les entreprises à investir dans la création de nouveaux jeux, ce qui peut contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois dans ce secteur. Ce dispositif vise également à renforcer la compétitivité de la France sur le marché international des jeux vidéo. Quels mots clés sont associés à ce décret ?Les mots clés associés à ce décret incluent : jeux, jeu vidéo, jeux vidéos, crédit d’impôt, aides, vidéo, et développement. Ces termes reflètent les principaux thèmes abordés dans le décret et soulignent son lien avec l’industrie du jeu vidéo et les mesures de soutien financier. Ils mettent en évidence l’importance de l’innovation et du développement dans ce secteur dynamique. Quel est le contexte géographique de ce décret ?Le décret no 2008-508 s’applique en France, comme l’indique le texte. Il fait partie des efforts du gouvernement français pour soutenir l’industrie du jeu vidéo, qui est un secteur en pleine expansion et d’une grande importance économique. Ce décret s’inscrit dans une stratégie plus large visant à promouvoir la culture numérique et à encourager la créativité dans le domaine des jeux vidéo. |
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