Le décret no 2007-451, daté du 25 mars 2007, modifie le décret no 2005-1309, en lien avec l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978. Ce texte réglementaire vise à renforcer la protection des données personnelles et à encadrer le traitement des données nominatives. Il s’inscrit dans le cadre des principes établis par la CNIL, garantissant ainsi le respect des droits des individus face à l’informatique et aux libertés. Pour plus de détails, le décret est consultable en ligne.