Le décret no 2007-1145, daté du 30 juillet 2007, institue un traitement automatisé de données personnelles, connu sous le nom de « Système de transmission d’interceptions judiciaires ». Ce dispositif vise à faciliter la transmission des interceptions judiciaires, notamment en matière de surveillance des communications téléphoniques. Il s’inscrit dans un cadre légal visant à renforcer la sécurité publique tout en encadrant l’utilisation des données sensibles. Ce texte souligne l’importance de la régulation des interceptions pour garantir un équilibre entre sécurité et respect de la vie privée.