Le décret no 2001-1333, daté du 28 décembre 2001, établit les principes généraux pour la diffusion des services non radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il s’inscrit dans le cadre des articles 27, 70 et 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte vise à encadrer les obligations de production des éditeurs de télévision, en mettant l’accent sur leur contribution à la production audiovisuelle et aux œuvres cinématographiques. Ces dispositions sont utileles pour garantir une diversité et une qualité dans l’offre de contenus diffusés.