Le décret no 2001-1333, daté du 28 décembre 2001, établit les principes généraux pour la diffusion des services non radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il s’inscrit dans le cadre des articles 27, 70 et 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte vise à encadrer les obligations de production des éditeurs de télévision, en mettant l’accent sur leur contribution à la production audiovisuelle et aux œuvres cinématographiques. Ces dispositions sont utileles pour garantir une diversité et une qualité dans l’offre de contenus diffusés.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet principal du décret no 2001-1333 ?

Le décret no 2001-1333, pris le 28 décembre 2001, a pour objet principal de définir les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Ce décret a été élaboré dans le cadre de l’application des articles 27, 70 et 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, qui régit la communication audiovisuelle en France.

Il vise à encadrer la production et la diffusion de contenus audiovisuels, en établissant des obligations pour les éditeurs de télévision, notamment en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Quels sont les mots clés associés à ce décret ?

Les mots clés associés au décret no 2001-1333 incluent : production, obligations de production, production audiovisuelle, contribution des éditeurs, et œuvres cinématographiques.

Ces termes soulignent les enjeux liés à la création et à la diffusion de contenus audiovisuels en France.

La production audiovisuelle est un secteur clé qui nécessite des régulations pour garantir la diversité et la qualité des œuvres diffusées, tout en soutenant les créateurs et les producteurs.

Quel est le contexte légal de ce décret ?

Le décret no 2001-1333 s’inscrit dans un cadre légal plus large, celui de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, qui a établi les bases de la régulation de la communication audiovisuelle en France.

Cette loi a été conçue pour adapter le paysage médiatique français aux évolutions technologiques et aux nouveaux modes de consommation des médias.

Les articles 27, 70 et 71 de cette loi traitent spécifiquement des obligations des éditeurs de services audiovisuels, notamment en matière de production et de diffusion de contenus.

Quel est le type de document et sa date de publication ?

Le décret no 2001-1333 est un document de type décret, publié le 28 décembre 2001.

Les décrets sont des actes administratifs qui précisent et mettent en œuvre des lois.

Ils jouent un rôle déterminant dans la régulation des secteurs d’activité, en établissant des règles et des normes à respecter par les acteurs concernés.

Dans quel pays ce décret est-il applicable ?

Ce décret est applicable en France, où il régule la diffusion des services audiovisuels par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

La France a un cadre juridique spécifique pour la communication audiovisuelle, qui vise à protéger la diversité culturelle et à soutenir la création locale.

Les décrets comme celui-ci sont essentiels pour garantir que les éditeurs respectent leurs obligations en matière de production et de diffusion de contenus.