Le décret no 2001-1332, daté du 28 décembre 2001, établit des obligations pour les éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. En vertu des articles 27, 28 et 71 de la loi no 86-1067, il impose une contribution financière de la part des usagers pour soutenir le développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce cadre réglementaire vise à renforcer l’engagement des éditeurs dans la création de contenus de qualité, tout en garantissant un financement adéquat pour la production audiovisuelle en France.