Le décret no 2001-1332, daté du 28 décembre 2001, établit des obligations pour les éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. En vertu des articles 27, 28 et 71 de la loi no 86-1067, il impose une contribution financière de la part des usagers pour soutenir le développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce cadre réglementaire vise à renforcer l’engagement des éditeurs dans la création de contenus de qualité, tout en garantissant un financement adéquat pour la production audiovisuelle en France.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet principal du décret no 2001-1332 ?

Le décret no 2001-1332, daté du 28 décembre 2001, a pour objet principal de réglementer la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

Cette contribution est destinée à financer le développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Il s’inscrit dans le cadre des articles 27, 28 et 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, qui établit les obligations des éditeurs en matière de production.

Quelles sont les obligations des éditeurs de services de télévision selon ce décret ?

Les éditeurs de services de télévision sont tenus de contribuer financièrement au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Cette obligation de contribution est liée à la rémunération perçue par les usagers, ce qui signifie que les éditeurs doivent intégrer cette responsabilité dans leur modèle économique.

Le décret vise à garantir un soutien financier aux productions locales, favorisant ainsi la diversité culturelle et la création artistique en France.

Quel est le contexte législatif de ce décret ?

Le décret no 2001-1332 s’inscrit dans un cadre législatif plus large, notamment la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986.

Cette loi a été adoptée pour réguler le secteur de la communication audiovisuelle en France, en établissant des règles claires pour les éditeurs de services de télévision.

Les articles 27, 28 et 71 de cette loi précisent les obligations des éditeurs en matière de production, ce qui a conduit à l’élaboration de ce décret.

Quels sont les mots clés associés à ce décret ?

Les mots clés associés à ce décret incluent : production, obligations de production, production audiovisuelle, contribution des éditeurs, et œuvres cinématographiques.

Ces termes soulignent les principaux enjeux abordés par le décret, notamment la nécessité pour les éditeurs de soutenir la création d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques.

Ils reflètent également l’importance de la contribution financière des éditeurs pour le développement de la culture audiovisuelle en France.

Quel est le lien entre ce décret et le développement de la production audiovisuelle ?

Ce décret établit un cadre qui incite les éditeurs de télévision à investir dans la production audiovisuelle.

En imposant une contribution financière, il vise à garantir que les ressources nécessaires soient disponibles pour soutenir la création d’œuvres de qualité.

Cela contribue à la vitalité du secteur audiovisuel en France, en permettant aux producteurs de réaliser des projets diversifiés et innovants.