Le décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 établit la commission paritaire des publications et agences de presse en France. Ce texte vise à encadrer les aides accordées à la presse et aux agences de presse, favorisant ainsi leur développement et leur pérennité. La commission joue un rôle essentiel dans l’évaluation des demandes d’aides, garantissant une répartition équitable des ressources. En soutenant la diversité des médias, ce décret contribue à la vitalité du paysage médiatique français. Pour plus de détails, le texte intégral est disponible en ligne.