Le décret n°87-239 du 6 avril 1987 établit le cadre réglementaire pour la publicité et le parrainage dans les services privés de radiodiffusion sonore, qu’ils soient diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite. Ce texte, pris en application de l’article 27-I de la loi n°86-1067, vise à garantir la liberté de communication tout en encadrant les pratiques publicitaires dans le secteur de la radio. Les mots clés associés incluent publicité, radio, radiodiffusion et parrainage, soulignant l’importance de ces éléments dans le paysage médiatique français.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet principal du décret n°87-239 du 6 avril 1987 ?

Le décret n°87-239 du 6 avril 1987 a pour objet principal de définir le régime applicable à la publicité et au parrainage pour les services privés de radiodiffusion sonore.

Ce décret a été pris pour l’application de l’article 27-I de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, qui concerne la liberté de communication.

Il s’applique spécifiquement aux services de radiodiffusion diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, établissant ainsi un cadre légal pour la diffusion de la publicité à la radio.

Quels sont les mots clés associés à ce décret ?

Les mots clés associés à ce décret incluent : publicité, radio, publicité à la radio, radiodiffusion, animateur radio, animateur, publicité, et parrainage.

Ces termes reflètent les principaux thèmes abordés dans le décret, notamment la régulation de la publicité dans le secteur de la radiodiffusion.

Ils soulignent également l’importance des animateurs radio dans la diffusion de ces messages publicitaires, ainsi que le concept de parrainage qui peut être utilisé par les stations de radio.

Quel est le contexte légal de ce décret ?

Le décret n°87-239 s’inscrit dans un cadre légal plus large, celui de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, qui vise à garantir la liberté de communication en France.

Cette loi a été un tournant dans la régulation des médias, permettant une plus grande diversité et une meilleure protection des droits des consommateurs.

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette loi, en se concentrant sur les aspects liés à la publicité et au parrainage dans le secteur de la radiodiffusion.

Quel est le type de document et sa date de publication ?

Le type de document est un décret, plus précisément le décret n°87-239.

Il a été publié le 6 avril 1987, ce qui en fait un texte réglementaire ancien mais toujours pertinent dans le cadre de la régulation de la publicité à la radio.

Ce décret est un exemple de la manière dont les lois peuvent évoluer pour s’adapter aux nouvelles réalités des médias et de la communication.

Dans quel pays ce décret est-il applicable ?

Ce décret est applicable en France, comme l’indique le contexte géographique mentionné dans le texte.

La France a une longue tradition de régulation des médias, visant à protéger à la fois les consommateurs et à garantir une concurrence équitable entre les différents acteurs du secteur.

Le cadre légal établi par ce décret contribue à cette régulation en définissant des règles claires pour la publicité et le parrainage à la radio.