Le décret n°2010-236 du 5 mars 2010 établit un traitement automatisé de données personnelles, en vertu de l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle. Ce dispositif, intitulé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », vise à lutter contre la contrefaçon en ligne. Il intègre des mesures techniques de gestion des droits numériques (DRM) et permet la gestion des adresses IP pour identifier les infractions. Ce cadre juridique s’inscrit dans une démarche de protection des œuvres sur internet, renforçant ainsi la lutte contre la piraterie numérique.