Quel est l’objet du décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 ?

Le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 a pour objet l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI.

Cette autorité a été mise en place pour lutter contre la contrefaçon et le piratage des œuvres protégées sur Internet, notamment via les réseaux de partage de fichiers peer-to-peer (P2P).

Elle a pour mission de protéger les droits d’auteur et de garantir une rémunération équitable aux créateurs d’œuvres artistiques.

Quels sont les mots clés associés à ce décret ?

Les mots clés associés à ce décret incluent : HADOPI, autorité, contrefaçon, piratage, peer to peer et P2P.

Ces termes sont essentiels pour comprendre le contexte et les enjeux liés à la protection des droits d’auteur sur Internet.

HADOPI est l’acronyme de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, qui est au cœur de ce décret.

Quel est le type et la date de ce texte ?

Le décret n°2009-1773 est un texte de type décret, ce qui signifie qu’il a été émis par le gouvernement français pour réglementer un domaine spécifique.

Il a été publié le 29 décembre 2009, marquant ainsi une étape importante dans la régulation de la diffusion des œuvres sur Internet en France.

Cette date est significative car elle coïncide avec une période où le piratage en ligne était en forte augmentation.

Dans quel pays et quelle zone ce décret s’applique-t-il ?

Ce décret s’applique en France, qui est le pays d’origine de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

La zone concernée est donc la France métropolitaine, mais les implications de ce décret peuvent également toucher les ressortissants français à l’étranger.

La mise en place de cette autorité vise à renforcer la protection des droits d’auteur dans un contexte numérique en constante évolution.