Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité
pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
→ RésuméLe décret n°2009-1773, daté du 29 décembre 2009, établit l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI. Cette autorité vise à lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment via les réseaux peer-to-peer (P2P). En régulant l’accès et la diffusion des œuvres, le décret cherche à protéger les droits des créateurs tout en favorisant un environnement numérique respectueux des droits d’auteur. Ce texte s’inscrit dans une démarche de régulation des contenus en ligne en France.
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Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
Mots clés : hadopi,autorité,contrefaçon,piratage,peer to peer,p2p
Thème : Autorités de régulation
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 29 decembre 2009 | Pays | Zone : France
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