Le décret n°2001-1329 du 28 décembre 2001 modifie le décret n°2001-609 du 9 juillet 2001, en lien avec la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986. Il établit des obligations pour les éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ces obligations visent à garantir leur contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce cadre réglementaire souligne l’importance de la production audiovisuelle en France et engage les éditeurs à soutenir activement la création artistique.