Quel est l’objet du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ?

Le décret n° 92-280, pris le 27 mars 1992, a pour objet de définir les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

Ce décret a été élaboré pour mettre en application les articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui régissent les activités de communication audiovisuelle en France.

Il vise à établir des principes généraux qui encadrent la manière dont les éditeurs de services doivent gérer ces formes de communication commerciale, garantissant ainsi une certaine transparence et protection des consommateurs.

Quels sont les mots clés associés à ce décret ?

Les mots clés associés à ce décret incluent : publicité, parrainage, téléachat et télé-achat.

Ces termes sont essentiels pour comprendre le champ d’application du décret. La publicité fait référence à toute forme de communication visant à promouvoir des produits ou services.

Le parrainage, quant à lui, implique le soutien financier ou matériel d’un événement ou d’une émission en échange de visibilité.

Enfin, le télé-achat désigne la vente de produits par le biais de programmes télévisés, où les consommateurs peuvent acheter directement en regardant la télévision.

Quel est le contexte légal de ce décret ?

Le décret n° 92-280 s’inscrit dans un cadre légal plus large, celui de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui régule la communication audiovisuelle en France.

Cette loi a été mise en place pour moderniser le paysage audiovisuel français, en introduisant des règles claires concernant la publicité et le parrainage.

Les articles 27 et 33 de cette loi sont particulièrement importants, car ils établissent les bases sur lesquelles le décret a été élaboré, en précisant les obligations des éditeurs de services.

Quel est le type de document et sa date de publication ?

Le document en question est un décret, ce qui signifie qu’il s’agit d’un acte administratif pris par le gouvernement.

Il a été publié le 27 mars 1992, ce qui en fait un texte ancien mais toujours pertinent dans le cadre de la régulation de la publicité et du parrainage en France.

Les décrets sont souvent utilisés pour préciser les modalités d’application des lois, et celui-ci ne fait pas exception, en fournissant des détails sur les obligations des éditeurs de services.

Dans quel pays ce décret est-il applicable ?

Ce décret est applicable en France, comme l’indique le contexte et les références légales qui l’entourent.

La France a un cadre juridique spécifique pour la régulation de la communication audiovisuelle, et ce décret en fait partie intégrante.

Il est important pour les éditeurs de services opérant en France de se conformer à ces règles pour éviter des sanctions et garantir une pratique commerciale éthique.