Le décret n° 85-1305, daté du 9 décembre 1985, a été établi pour mettre en œuvre la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985. Ce texte réglemente la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions, visant à encadrer la promotion de ces produits sensibles. En limitant la visibilité de la publicité pour les armes, le décret cherche à réduire les risques associés à leur utilisation et à protéger le public. Ce cadre légal souligne l’importance de la responsabilité dans la communication autour des armes à feu en France.. Consulter la source documentaire.

Quel est le sujet principal du décret n° 85-1305 ?

Le décret n° 85-1305, pris le 9 décembre 1985, concerne la réglementation de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions.

Ce texte a été élaboré pour appliquer la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985, qui vise à encadrer la promotion des armes à feu.

L’objectif principal est de limiter l’exposition du public à des messages publicitaires qui pourraient inciter à l’utilisation ou à l’achat d’armes à feu, en raison des enjeux de sécurité publique.

Quelle est la date et le contexte de ce décret ?

Le décret a été signé le 9 décembre 1985, dans un contexte où la France cherchait à renforcer la réglementation sur les armes à feu.

Cette période était marquée par une prise de conscience croissante des dangers associés à la possession et à l’utilisation d’armes à feu, notamment en raison de la violence armée.

La loi n° 85-706, à laquelle ce décret se réfère, a été adoptée pour établir des règles claires concernant la publicité et la promotion des armes, afin de protéger le public.

Quels sont les mots clés associés à ce décret ?

Les mots clés associés à ce décret incluent : publicité, armes à feu, armes, pub, et publicité en faveur des armes à feu.

Ces termes soulignent les thèmes centraux du texte, qui se concentre sur la communication et la promotion des armes à feu dans la société.

L’utilisation de ces mots clés dans le décret reflète l’intention de réguler la manière dont les armes à feu peuvent être présentées au public, en limitant les messages qui pourraient encourager leur usage.

Quel est le type de document et sa portée géographique ?

Le décret n° 85-1305 est un texte réglementaire, classé comme un décret, qui a force de loi en France.

Sa portée géographique est donc limitée à la France, où il s’applique à toutes les formes de publicité concernant les armes à feu et leurs munitions.

Ce décret fait partie d’un cadre législatif plus large visant à contrôler la circulation et l’utilisation des armes, en réponse à des préoccupations de sécurité nationale et publique.