L’Essentiel : Le décret n° 2011-136 du 1er février 2011 établit des règles concernant l’information précontractuelle et les conditions contractuelles liées au crédit à la consommation. Ce texte vise à renforcer la transparence et la protection des consommateurs en matière de produits financiers. Il impose aux établissements de crédit de fournir des informations claires et complètes sur les offres de crédit, afin de permettre aux emprunteurs de prendre des décisions éclairées. Ce décret s’inscrit dans une démarche de régulation visant à encadrer la publicité des produits financiers et à garantir une meilleure compréhension des engagements contractuels.

Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation

Mots clés : Publicité des produits financiers,crédit,publicité du crédit,publicité,crédit à la consommation,publicité banque,banque

Thème : Publicite des produits financiers

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 1 fevrier  2011 | Pays | Zone : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet du décret n° 2011-136 du 1er février 2011 ?

Le décret n° 2011-136, daté du 1er février 2011, a pour objet de réglementer l’information précontractuelle et les conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation.

Ce texte vise à garantir une meilleure transparence dans la publicité des produits financiers, notamment en ce qui concerne les crédits.

Il impose des obligations aux établissements financiers pour qu’ils fournissent des informations claires et compréhensibles aux consommateurs avant la conclusion d’un contrat de crédit.

Quels sont les mots clés associés à ce décret ?

Les mots clés associés à ce décret incluent : publicité des produits financiers, crédit, publicité du crédit, crédit à la consommation, publicité banque, et banque.

Ces termes soulignent l’importance de la communication et de la transparence dans le secteur bancaire, en particulier pour les produits de crédit.

La réglementation vise à protéger les consommateurs en leur permettant de prendre des décisions éclairées concernant les offres de crédit.

Quel est le type et la date de publication de ce décret ?

Le décret n° 2011-136 est classé comme un décret officiel, et il a été publié le 1er février 2011.

Ce type de texte réglementaire est essentiel pour établir des normes et des pratiques dans le domaine du crédit à la consommation.

La date de publication est significative car elle marque le début d’une nouvelle ère de réglementation visant à améliorer la protection des consommateurs en France.

Dans quel pays et quelle zone ce décret est-il applicable ?

Ce décret est applicable en France, qui est le pays concerné par cette réglementation.

La zone géographique mentionnée est donc la France, où les établissements financiers doivent se conformer aux exigences établies par ce décret.

Cela reflète l’engagement de la France à protéger les droits des consommateurs dans le domaine des crédits à la consommation.