Le décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 encadre les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande (SMAD) en France, notamment ceux relevant d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Ce texte vise à réguler la vidéo à la demande (VOD) et à établir des quotas pour les Services de Médias Audiovisuels. Il s’inscrit dans un cadre législatif visant à harmoniser les pratiques audiovisuelles tout en respectant les normes européennes, garantissant ainsi une diversité culturelle et un accès équitable aux contenus audiovisuels.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet du décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 ?

Le décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 a pour objet de réguler les services de télévision et les médias audiovisuels à la demande (SMAD) qui relèvent de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un pays partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Ce texte vise à établir un cadre juridique pour la diffusion de contenus audiovisuels, en tenant compte des spécificités des services de vidéo à la demande (VOD) et des exigences de régulation audiovisuelle.

Quels sont les mots clés associés à ce décret ?

Les mots clés associés à ce décret incluent : vidéo à la demande, VOD, SMAD, régulation audiovisuelle, quotas, Services de Médias Audiovisuels, et Services de Médias Audiovisuels à la demande.

Ces termes soulignent les principaux aspects du décret, notamment la nature des services concernés, les enjeux de régulation, ainsi que les obligations potentielles en matière de quotas pour les contenus audiovisuels.

Quel est le contexte géographique et temporel de ce décret ?

Le décret a été émis en France le 17 décembre 2010. Il s’inscrit dans un cadre législatif européen plus large, qui cherche à harmoniser les règles concernant les médias audiovisuels à travers les États membres de l’Union européenne.

Ce contexte est déterminant pour comprendre comment les réglementations nationales doivent s’adapter aux directives européennes, tout en respectant les spécificités locales et les engagements internationaux.

Quel est le lien entre ce décret et la convention européenne sur la télévision transfrontière ?

Le décret n° 2010-1593 fait référence à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989, qui vise à faciliter la diffusion de programmes télévisuels entre les pays européens tout en respectant les législations nationales.

Cette convention établit des principes de coopération et de régulation, permettant aux États de mieux gérer les contenus diffusés sur leur territoire, tout en favorisant la libre circulation des services audiovisuels au sein de l’Europe.

Comment ce décret impacte-t-il les services de médias audiovisuels à la demande ?

Ce décret impacte les services de médias audiovisuels à la demande en imposant des règles de régulation qui peuvent inclure des quotas de contenu local, des exigences de protection des mineurs, et des obligations de transparence.

Ces mesures visent à garantir une diversité culturelle et à protéger les consommateurs, tout en permettant aux services de VOD de fonctionner dans un cadre légal clair et harmonisé au niveau européen.