Le décret n° 2010-1366, daté du 10 novembre 2010, établit des normes pour la labellisation des services de communication au public en ligne. Il vise à réguler les mesures techniques de protection et d’identification des œuvres protégées par le droit d’auteur. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le piratage et la contrefaçon sur Internet, en renforçant les dispositifs de protection des droits d’auteur. Il est également lié à l’action de la HADOPI, qui a pour mission de sensibiliser et de sanctionner les comportements illicites en matière de partage de contenus protégés.