Le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 établit l’Autorité de régulation des mesures techniques, conformément à l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorité a pour mission de superviser et de réguler les dispositifs techniques liés à la protection des œuvres, en veillant à l’équilibre entre la protection des droits d’auteur et les droits des utilisateurs, notamment en matière de copie privée. Ce texte s’inscrit dans un cadre législatif visant à adapter la réglementation aux évolutions technologiques et aux enjeux contemporains de la propriété intellectuelle en France.