Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à
l’attribution et à la gestion des noms de
domaine de l’internet et modifiant le code
des postes et des communications
électroniques
→ RésuméLe décret n° 2007-162 du 6 février 2007 établit les règles relatives à l’attribution et à la gestion des noms de domaine sur Internet, en modifiant le code des postes et des communications électroniques. Ce texte vise à encadrer le fonctionnement des registrars et à garantir une gestion efficace des extensions, notamment le .fr. Il souligne l’importance d’une régulation claire pour assurer la sécurité et la transparence dans l’attribution des noms de domaine, tout en favorisant l’accès à ces ressources numériques pour les utilisateurs en France.
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Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Mots clés : noms de domaine,gestion des noms de domaine,registrar,.fr,extensions
Thème : Noms de domaine
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 6 fevrier 2007 | Pays | Zone : France
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