Le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 encadre la vidéosurveillance en France, modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996. Ce texte vise à réglementer l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance, en précisant les conditions d’installation et d’exploitation des dispositifs d’enregistrement vidéo. Il établit des normes pour protéger la vie privée des individus tout en permettant une surveillance efficace dans les espaces publics et privés. Les mots clés associés incluent vidéosurveillance, enregistrements vidéos et surveillance, soulignant l’importance de ce dispositif dans la sécurité moderne.. Consulter la source documentaire.

Quel est le sujet principal du décret n° 2006-929 ?

Le décret n° 2006-929, daté du 28 juillet 2006, traite principalement de la vidéosurveillance en France.

Il modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, qui régissait déjà certaines dispositions relatives à la surveillance par vidéo.

Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la vidéosurveillance, en précisant les conditions dans lesquelles les enregistrements vidéo peuvent être réalisés et utilisés.

Il aborde également les droits des personnes filmées, ainsi que les obligations des responsables de la vidéosurveillance, afin de garantir un équilibre entre sécurité et respect de la vie privée.

Quels sont les mots clés associés à ce décret ?

Les mots clés associés à ce décret incluent : vidéosurveillance, vidéo, filmer, surveillance, et enregistrements vidéos.

Ces termes soulignent les principaux aspects abordés dans le texte, notamment l’utilisation de la technologie vidéo pour surveiller des espaces publics ou privés, ainsi que les implications légales de ces pratiques.

La vidéosurveillance est un sujet d’actualité, souvent débattu en raison des enjeux de sécurité et de protection des données personnelles.

Quel est le contexte juridique de ce décret ?

Le décret n° 2006-929 s’inscrit dans un cadre juridique plus large concernant la protection des données personnelles et la vie privée.

Il modifie un décret antérieur, le n° 96-926, qui avait déjà établi des règles pour la vidéosurveillance.

Ce contexte juridique est essentiel pour comprendre les évolutions des lois en matière de surveillance, notamment en réponse aux avancées technologiques et aux préoccupations croissantes concernant la sécurité publique.

Le décret vise à renforcer la transparence et à protéger les droits des individus face à l’utilisation croissante de la vidéosurveillance dans divers espaces.

Quelle est la portée géographique de ce décret ?

La portée géographique de ce décret est limitée à la France.

Il s’applique à toutes les installations de vidéosurveillance sur le territoire français, qu’elles soient publiques ou privées.

Cela signifie que toutes les entités, qu’il s’agisse d’organisations gouvernementales, d’entreprises ou de particuliers, doivent se conformer aux dispositions établies par ce décret lorsqu’elles mettent en place des systèmes de vidéosurveillance.

Cette réglementation vise à harmoniser les pratiques de surveillance tout en respectant les droits des citoyens.