Décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques Mots clés : équipements,matériel,ce,marquage,santé,téléphonie,équipement électronique,marquage CE,norme,installations,fabricant Thème : Equipements electroniques A propos de ce texte : type : Decret | Date : 18 octobre 2006 | Pays | Zone : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’objet du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 ?Le décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 a pour objet de réglementer la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques. Cette réglementation vise à garantir que ces équipements ne perturbent pas les autres appareils électroniques et qu’ils soient eux-mêmes protégés contre les interférences électromagnétiques. Cela est particulièrement important dans un monde où les technologies électroniques sont omniprésentes, notamment dans les domaines de la téléphonie et des installations électriques. Quels sont les mots clés associés à ce décret ?Les mots clés associés à ce décret incluent : équipements, matériel, marquage CE, santé, téléphonie, équipement électronique, norme, installations et fabricant. Ces termes soulignent les différents aspects couverts par le décret, notamment la conformité des équipements aux normes de sécurité et de santé, ainsi que l’importance du marquage CE. Le marquage CE est un indicateur essentiel qui atteste qu’un produit respecte les exigences de l’Union européenne en matière de sécurité et de santé. Quel est le contexte géographique et temporel de ce décret ?Le décret a été émis en France le 18 octobre 2006. Il s’inscrit dans un cadre législatif plus large visant à harmoniser les réglementations au sein de l’Union européenne concernant la compatibilité électromagnétique. Cette harmonisation est déterminante pour faciliter le commerce et garantir la sécurité des utilisateurs d’équipements électroniques à travers les États membres. Quel est le type de document et sa signification ?Le décret n° 2006-1278 est un texte législatif qui a force obligatoire. En tant que décret, il est émis par le gouvernement français et vise à mettre en œuvre des dispositions légales. Ce type de document est essentiel pour établir des règles claires et précises concernant la compatibilité électromagnétique, garantissant ainsi la protection des utilisateurs et la conformité des fabricants. |
Laisser un commentaire