Le décret n° 2005-1309, daté du 20 octobre 2005, a été établi pour mettre en œuvre la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette législation, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, vise à protéger les données personnelles des individus. Elle encadre la collecte, le traitement et la conservation des informations, tout en garantissant les droits des citoyens. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) joue un rôle central dans la régulation et la protection des données en France.