L’essentiel : Le décret n° 2005-1309, daté du 20 octobre 2005, a été établi pour mettre en œuvre la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette législation, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, vise à protéger les données personnelles des individus. Elle encadre la collecte, le traitement et la conservation des informations, tout en garantissant les droits des citoyens. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) joue un rôle central dans la régulation et la protection des données en France.

Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004

Mots clés : données personnelles,cnil,loi de 1978,informatique et libertés,correspondant,fichiers,correspondant à la protection des données

Thème : Protection des donnees personnelles

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 20 octobre  2005 | Pays | Zone : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le sujet principal du décret n° 2005-1309 ?

Le décret n° 2005-1309, pris le 20 octobre 2005, a pour sujet principal l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui concerne l’informatique, les fichiers et les libertés.

Cette loi, qui a été modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, vise à protéger les données personnelles des individus. Elle établit des règles concernant la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles, garantissant ainsi la vie privée des citoyens.

Quels sont les mots clés associés à ce décret ?

Les mots clés associés à ce décret incluent : données personnelles, CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), loi de 1978, informatique et libertés, correspondant, et fichiers.

Ces termes soulignent les principaux enjeux et concepts liés à la protection des données personnelles en France. La CNIL, par exemple, est l’autorité chargée de veiller au respect de la loi sur la protection des données et de garantir les droits des citoyens en matière de vie privée.

Quel est le contexte juridique de ce décret ?

Le décret n° 2005-1309 s’inscrit dans un cadre juridique plus large, qui comprend la loi n° 78-17 de 1978, considérée comme une des premières législations en matière de protection des données personnelles en France.

Cette loi a été adoptée en réponse à l’émergence de l’informatique et à la nécessité de protéger les individus contre les abus potentiels liés à la collecte et au traitement de leurs données personnelles.

Quel est l’impact de ce décret sur la protection des données personnelles ?

L’impact de ce décret sur la protection des données personnelles est significatif, car il établit des normes claires pour le traitement des données.

Il impose des obligations aux organismes qui collectent et traitent des données personnelles, notamment en matière de transparence, de consentement et de sécurité. Cela permet de renforcer la confiance des citoyens dans l’utilisation de leurs données par des tiers, tout en leur offrant des droits d’accès et de rectification.

Comment ce décret est-il lié à la CNIL ?

La CNIL joue un rôle central dans l’application du décret n° 2005-1309. En tant qu’autorité de régulation, elle est chargée de veiller à ce que les dispositions de la loi de 1978 et de ses modifications soient respectées.

La CNIL a également le pouvoir d’émettre des recommandations, de contrôler les pratiques des organismes et de sanctionner les manquements. Cela contribue à garantir que les droits des individus en matière de données personnelles sont protégés et respectés.