Le décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 marque le transfert de la société France Télécom du secteur public vers le secteur privé, conformément à la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003. Cette privatisation vise à moderniser l’entreprise et à favoriser la concurrence sur le marché des télécommunications. Le texte souligne l’importance de cette transition pour l’économie française et le développement des services de télécommunication. Pour plus de détails, le texte intégral est disponible en ligne. Mots clés : France Télécom, transfert, secteur privé, privatisation.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.