Quel est l’objet principal du décret n° 2004-1222 ?

Le décret n° 2004-1222, daté du 17 novembre 2004, a pour objet principal de définir les obligations de service public dans le domaine des communications électroniques.

Il vise également à établir un cadre pour le financement du service universel des communications électroniques en France. Ce service universel est essentiel pour garantir l’accès de tous les citoyens à des services de communication de base, indépendamment de leur situation géographique ou économique.

Quelles sont les principales dispositions du décret concernant le service universel ?

Les principales dispositions du décret concernent la définition des services qui doivent être fournis dans le cadre du service universel. Cela inclut l’accès à des services de téléphonie fixe et mobile, ainsi qu’à Internet à haut débit.

Le décret précise également les modalités de financement de ces services, notamment par le biais d’une contribution des opérateurs de communications électroniques. Cette contribution est destinée à alimenter un fonds spécifique qui soutient le service universel, garantissant ainsi son accessibilité à tous.

Comment le décret modifie-t-il le code des postes et des communications électroniques ?

Le décret n° 2004-1222 modifie le code des postes et des communications électroniques en intégrant des dispositions spécifiques relatives aux obligations de service public.

Ces modifications visent à renforcer le cadre juridique existant en matière de communications électroniques, en précisant les responsabilités des opérateurs et en établissant des mécanismes de contrôle et de financement pour le service universel.

Quels sont les mots clés associés à ce décret ?

Les mots clés associés à ce décret incluent : service universel, contribution au service universel, aides, fonds du service universel, et universel.

Ces termes reflètent les enjeux principaux abordés par le décret, notamment la nécessité d’assurer un accès équitable aux services de communication pour tous les citoyens, ainsi que les mécanismes de financement nécessaires pour soutenir cette initiative.

Quel est le contexte géographique et temporel de ce décret ?

Le décret n° 2004-1222 a été adopté en France le 17 novembre 2004.

Il s’inscrit dans un contexte où les communications électroniques connaissent une évolution rapide, avec l’émergence de nouvelles technologies et la nécessité de garantir un accès universel à ces services. Ce décret répond à des enjeux de régulation et d’équité dans l’accès aux communications électroniques sur le territoire français.