Quel est l’objet principal du décret n° 2004-1222 ?

Le décret n° 2004-1222, daté du 17 novembre 2004, a pour objet principal de définir les obligations de service public en matière de communications électroniques.

Il vise également à établir les modalités de financement du service universel des communications électroniques en France.

Ce décret modifie le code des postes et des communications électroniques, intégrant des dispositions relatives à l’annuaire universel et aux services de renseignements téléphoniques.

Quels sont les mots clés associés à ce décret ?

Les mots clés associés à ce décret incluent : service universel, annuaire universel, renseignements téléphoniques, et financement.

Ces termes soulignent les aspects essentiels du décret, notamment l’importance d’assurer un accès équitable aux services de communication pour tous les citoyens.

Le service universel est un concept fondamental qui garantit que tous les utilisateurs, indépendamment de leur localisation géographique ou de leur situation économique, puissent bénéficier de services de communication de base.

Quel est le contexte géographique et temporel de ce décret ?

Le décret n° 2004-1222 a été émis en France, le 17 novembre 2004.

Il s’inscrit dans un cadre législatif plus large visant à réguler le secteur des communications électroniques en France.

Ce contexte est important car il reflète les efforts du gouvernement français pour moderniser et adapter les services de communication aux besoins des citoyens dans un monde de plus en plus numérique.

Comment le décret modifie-t-il le code des postes et des communications électroniques ?

Le décret modifie le code des postes et des communications électroniques en introduisant des obligations spécifiques pour les opérateurs de télécommunications.

Ces obligations incluent la fourniture d’un service universel, qui doit être accessible à tous les utilisateurs, ainsi que la mise en place d’un annuaire universel.

De plus, le décret établit des mécanismes de financement pour garantir la viabilité de ces services, en s’assurant que les coûts ne soient pas un obstacle à l’accès pour les utilisateurs.

Quelles sont les implications du service universel dans le secteur des communications électroniques ?

Le service universel a des implications significatives dans le secteur des communications électroniques, car il vise à garantir l’accès à des services de base pour tous.

Cela inclut des services tels que l’accès à Internet, les services de téléphonie, et les renseignements téléphoniques.

En assurant un service universel, le décret contribue à réduire la fracture numérique et à promouvoir l’inclusion sociale, en permettant à tous les citoyens de bénéficier des avancées technologiques.