Le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifie le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication. Ce texte établit les principes généraux régissant les obligations des éditeurs de services concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat. Il précise notamment les secteurs interdits de publicité, garantissant ainsi une régulation stricte des contenus diffusés. Pour plus de détails, le texte intégral est disponible en ligne.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet principal du décret n° 2003-960 ?

Le décret n° 2003-960, daté du 7 octobre 2003, modifie le décret n° 92-280 du 27 mars 1992. Son objectif principal est de préciser les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

Ce décret a été pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui concerne la liberté de communication. Il vise à encadrer les pratiques publicitaires dans le secteur audiovisuel, en établissant des règles claires pour les éditeurs de services.

Quels sont les secteurs interdits de publicité selon ce décret ?

Le décret n° 2003-960 établit des restrictions concernant certains secteurs où la publicité est interdite. Bien que le texte ne précise pas explicitement ces secteurs, il fait référence à des principes généraux qui encadrent la publicité.

En général, les secteurs interdits de publicité incluent ceux qui sont jugés nuisibles pour la santé publique, comme le tabac et l’alcool, ainsi que d’autres domaines sensibles. Ces restrictions visent à protéger le public, notamment les jeunes, des influences négatives.

Quel est le contexte législatif de ce décret ?

Le décret n° 2003-960 s’inscrit dans un cadre législatif plus large, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Cette loi a été adoptée pour garantir la liberté de communication en France, tout en établissant des règles pour la régulation des médias.

Les articles 27 et 33 de cette loi traitent spécifiquement des obligations des éditeurs de services audiovisuels. Le décret de 2003 vient donc renforcer et préciser ces obligations, en tenant compte des évolutions du secteur de la communication et des nouvelles pratiques publicitaires.

Comment le décret n° 2003-960 impacte-t-il le télé-achat ?

Le décret n° 2003-960 a un impact direct sur le télé-achat en définissant des règles spécifiques pour ce type de communication commerciale. Le télé-achat, qui consiste à vendre des produits via des émissions télévisées, doit respecter les mêmes principes que ceux appliqués à la publicité classique.

Cela signifie que les éditeurs de services doivent veiller à ce que les produits proposés ne relèvent pas de secteurs interdits et que les informations fournies soient claires et non trompeuses. Le décret vise ainsi à protéger les consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre les différents acteurs du marché.

Où peut-on consulter le texte intégral du décret ?

Le texte intégral du décret n° 2003-960 est accessible en ligne. Un lien vers le document est fourni dans le texte d’origine, permettant aux intéressés de consulter le décret dans son intégralité.

Pour accéder au texte, il suffit de suivre le lien : [Consulter le texte](https://www.uplex.fr/contrats/1members/pdf/textes/Decret_2003_960_parrainage_tele_achat.pdf). Cela permet de mieux comprendre les détails et les implications de ce décret sur la publicité et le télé-achat en France.