Le décret du 3 mars 1999 établit les modalités de transmission des factures par voie télématique, modifiant ainsi l’annexe III du code général des impôts. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la télématique pour l’envoi de factures, en intégrant des éléments de sécurité informatique tels que la cryptologie et la signature électronique. L’objectif est de garantir la fiabilité et la sécurité des échanges électroniques entre les entreprises et l’administration fiscale. Ce décret marque une étape importante dans la modernisation des procédures fiscales en France, favorisant l’adoption de la facture électronique.