Quelles sont les modalités d’application de l’article L. 213-12 du Code du cinéma ?

Le décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, fixe les modalités d’application de l’article L. 213-12. Ce décret précise plusieurs éléments essentiels, notamment les entrées soumises à une tarification spéciale, le nombre de semaines d’exploitation d’une œuvre cinématographique durant lesquelles s’applique la rémunération minimale, ainsi que les données économiques à considérer pour déterminer le niveau de cette rémunération minimale.

Quels types d’entrées peuvent bénéficier d’une tarification spéciale selon l’article L213-13 ?

Selon l’article L213-13, les entrées soumises à une tarification spéciale sont celles qui visent des objectifs à caractère social, éducatif ou de promotion du cinéma. Ces entrées ne sont pas prises en compte pour l’application de l’article L. 213-12, ce qui signifie qu’elles peuvent bénéficier de conditions tarifaires spécifiques qui ne sont pas soumises aux mêmes règles que les entrées ordinaires.

Comment est déterminé le nombre de semaines d’exploitation d’une œuvre cinématographique pour la rémunération minimale ?

Le nombre de semaines d’exploitation d’une œuvre cinématographique, suivant sa sortie en salle, est précisé par le décret en Conseil d’État. Ce décret établit les conditions dans lesquelles la rémunération minimale s’applique, en tenant compte de la durée d’exploitation de l’œuvre dans les salles de cinéma. Cela permet de garantir que les œuvres bénéficient d’une rémunération adéquate durant une période définie après leur sortie.

Quelles données économiques sont prises en compte pour fixer le niveau de la rémunération minimale ?

L’article L213-13 stipule que le décret en Conseil d’État doit préciser les données économiques à prendre en compte pour fixer le niveau de la rémunération minimale. Ces données peuvent inclure des éléments tels que les recettes générées par l’œuvre, les coûts de production, ainsi que d’autres indicateurs économiques pertinents qui influencent la viabilité financière de l’œuvre cinématographique. Cela permet d’assurer que la rémunération minimale est juste et proportionnelle à la réalité économique du secteur.