L’Essentiel : Le décret n° 95-240, daté du 3 mars 1995, a été établi pour mettre en œuvre la loi n° 94-665 du 4 août 1994, connue sous le nom de loi Toubon. Cette législation vise à promouvoir l’emploi de la langue française dans divers domaines, notamment dans les communications publiques et commerciales. Elle souligne l’importance de la langue française dans la culture et l’identité nationale, en garantissant son utilisation dans les documents officiels et les médias. Ce décret constitue un cadre légal pour protéger et valoriser la langue française face à l’influence croissante des langues étrangères.

Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française

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Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française

Thème : langue francaise

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 3 mars  1995 | Pays | Zone : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le numéro et la date du décret relatif à l’emploi de la langue française ?

Le décret n° 95-240 a été pris le 3 mars 1995. Ce décret a été établi pour mettre en application la loi n° 94-665, adoptée le 4 août 1994, qui vise à promouvoir l’emploi de la langue française dans divers domaines.

Cette initiative s’inscrit dans un cadre législatif plus large, connu sous le nom de « loi Toubon », qui a pour objectif de protéger et de valoriser la langue française face à l’influence croissante des langues étrangères, notamment l’anglais.

Quel est l’objectif principal de la loi n° 94-665 ?

L’objectif principal de la loi n° 94-665, également appelée loi Toubon, est de garantir l’emploi de la langue française dans la vie publique et dans les communications officielles.

Cette loi impose l’utilisation du français dans les documents administratifs, les contrats, ainsi que dans les publicités et les communications commerciales. Elle vise à assurer que les citoyens francophones puissent comprendre les informations qui les concernent.

Quels sont les mots clés associés à ce décret ?

Les mots clés associés à ce décret incluent : langue française, français, langue, loi Toubon, et emploi de la langue française.

Ces termes soulignent l’importance de la langue française dans le contexte législatif et culturel français. Ils reflètent également les enjeux liés à la préservation de la langue face à la mondialisation et à l’influence d’autres langues.

Dans quel pays ce décret a-t-il été appliqué ?

Ce décret a été appliqué en France. Il fait partie d’un ensemble de mesures législatives visant à protéger la langue française dans un pays où le français est la langue officielle.

La France, en tant que nation francophone, a une longue tradition de promotion de sa langue et de sa culture, et ce décret s’inscrit dans cette continuité historique.

Où peut-on consulter le texte intégral du décret ?

Le texte intégral du décret n° 95-240 peut être consulté en ligne via le lien suivant : [Consulter le texte](https://www.uplex.fr/contrats/1members/pdf/textes/Decret_95_240_Langue_francaise.pdf).

Ce lien permet d’accéder à un document PDF qui contient l’intégralité du décret, offrant ainsi aux intéressés la possibilité de lire les dispositions légales en détail.