L’Essentiel : Le décret no 2008-601 du 24 juin 2008 définit les caractéristiques de la signalétique relative à la prévention des infractions sexuelles et à la protection des mineurs, conformément à l’article 32 de la loi no 98-468. Ce texte précise les mentions obligatoires, les logos et sigles à utiliser, notamment le système PEGI pour les jeux vidéo. Il désigne également l’autorité administrative compétente pour mettre en œuvre les mesures prévues à l’article 33 de la même loi. Cette réglementation vise à renforcer la protection des mineurs face aux contenus inappropriés.

Décret no 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l’article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs et portant désignation de l’autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l’article 33 de la même loi

Mots clés : signalétique,mention,mineurs,conditionnement,logo,sigle,PEGI,jeux

Thème : Signaletique obligatoire

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 24 juin  2008 | Pays | Zone : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet principal du décret no 2008-601 du 24 juin 2008 ?

Le décret no 2008-601 du 24 juin 2008 a pour objet principal de définir les caractéristiques de la signalétique qui doit être mise en place conformément à l’article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998.

Cette loi vise à prévenir et à réprimer les infractions sexuelles, tout en protégeant les mineurs. Le décret précise donc les modalités de mise en œuvre de cette signalétique, qui est essentielle pour informer le public, notamment les jeunes, des contenus inappropriés.

Quelles sont les implications de la signalétique pour les jeux vidéo ?

La signalétique, telle que définie par le décret, a des implications directes sur les jeux vidéo, notamment en ce qui concerne le conditionnement des contenus.

Elle doit inclure des mentions claires et des logos, comme le sigle PEGI (Pan European Game Information), qui informe les consommateurs sur l’âge approprié pour jouer à un jeu. Cela permet de protéger les mineurs en les avertissant des contenus qui pourraient ne pas leur convenir.

Qui est l’autorité administrative compétente pour la mise en œuvre de ce décret ?

Le décret désigne une autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l’article 33 de la loi no 98-468.

Cette autorité est responsable de veiller à ce que la signalétique soit correctement appliquée et respectée par les éditeurs de jeux vidéo et autres contenus susceptibles d’affecter les mineurs. Cela inclut la surveillance de la conformité des mentions et logos utilisés.

Pourquoi la signalétique est-elle considérée comme obligatoire ?

La signalétique est considérée comme obligatoire en raison de son rôle déterminant dans la protection des mineurs.

En fournissant des informations claires sur les contenus, elle permet aux parents et aux jeunes de faire des choix éclairés. L’obligation de cette signalétique découle de la volonté législative de prévenir les risques liés à l’exposition des mineurs à des contenus inappropriés, renforçant ainsi la responsabilité des producteurs et distributeurs de jeux.