En cas de concurrence déloyale ou de violation de licence, un éditeur de logiciels peut demander que la mesure d’instruction se déroule dans ses locaux, notamment à Lyon. Cela permet d’effectuer des constatations à partir de son serveur, sans accéder aux serveurs de ses clients. Le juge compétent pour statuer sur cette requête est celui du tribunal qui pourrait connaître de l’affaire au fond, ou celui du ressort où les mesures doivent être exécutées. Une clause de compétence territoriale ne peut pas être opposée à la partie requérante.