L’Essentiel : La déclinaison de marque soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en matière de risque de confusion. Les juges évaluent ce risque en tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques. Dans une affaire, l’utilisation du préfixe « experi » a été jugée faiblement distinctive, et la terminaison des marques était descriptive. Ainsi, la seule présence d’un élément commun n’a pas suffi à établir un risque de confusion, l’impression d’ensemble étant différente. Cette analyse souligne l’importance d’examiner tous les facteurs pertinents pour déterminer la contrefaçon.

Nombreux sont les contentieux où une société reprend (délibérément ou non) le terme d’attaque d’une autre marque pour en créer une déclinaison (exemple : utiliser la syllabe EPERI de la marque protégée EXPERICARD pour créer une nouvelle marque EXPERIPACK).
Qu’il s’agisse d’une marque française ou communautaire (1), pour conclure ou non à une contrefaçon, les juges vont apprécier le risque de confusion. Ce risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.
Le contenu du droit du propriétaire de la marque s’apprécie par rapport au libellé du dépôt et aux produits et services visés dans l’enregistrement, sans tenir compte des conditions de commercialisation.
Les juges analyseront donc du point de vue phonétique, les termes en commun, le nombre de syllabes, la terminaison. Sur le plan intellectuel, analyse si le terme en commun a une signification en français.
Dans l’affaire soumise, le risque de confusion n’a pas été retenu. Le préfixe commun (« experi ») était faiblement distinctif et la terminaison des marques était descriptive. La seule présence d’un élément verbal commun n’est pas suffisante pour démontrer le risque de confusion. L’impression d’ensemble des marques comparées était différente.

(1) Pour les marques communautaires, l’article 9 § 1 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009, ayant remplacé le règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 dispose que « le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires : (…) b) d’un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, le risque de confusion comprenant le risque d’association entre le signe et la marque. »

Mots clés : Déclinaison de marque

Thème : Déclinaison de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 26 octobre 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une déclinaison de marque ?

Une déclinaison de marque se produit lorsqu’une société utilise un élément d’une marque existante pour créer une nouvelle marque, souvent en modifiant légèrement le terme d’origine.

Cette pratique peut engendrer des contentieux, car elle soulève des questions sur le risque de confusion entre les marques. Les entreprises cherchent souvent à capitaliser sur la notoriété d’une marque existante, ce qui peut entraîner des conflits juridiques.

Il est donc essentiel de bien comprendre les implications légales de cette stratégie pour éviter des litiges coûteux.

Quels critères les juges prennent-ils en compte pour évaluer le risque de confusion ?

Les juges évaluent la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques, ainsi que l’impression d’ensemble produite par celles-ci.

Cette évaluation est globale et prend en compte divers facteurs pertinents, tels que les éléments visuels, phonétiques et conceptuels des marques en cause.

L’analyse se concentre également sur le libellé du dépôt de la marque et les produits ou services visés, sans tenir compte des conditions de commercialisation.

Pourquoi le préfixe « experi » a-t-il été jugé faiblement distinctif ?

Le préfixe a été considéré comme faiblement distinctif car il était commun à plusieurs marques et sa terminaison était descriptive, ce qui ne permettait pas de créer un risque de confusion.

Les juges ont noté que la seule présence d’un élément verbal commun n’était pas suffisante pour établir un risque de confusion.

Cette analyse phonétique et intellectuelle est cruciale pour déterminer si le public pourrait être induit en erreur par l’utilisation de marques similaires.

Quelle est la législation applicable aux marques communautaires ?

L’article 9 § 1 du règlement (CE) n° 207/2009 stipule que le titulaire d’une marque communautaire peut interdire l’usage d’un signe similaire si cela crée un risque de confusion dans l’esprit du public.

Cette législation vise à protéger les droits des titulaires de marques et à éviter que des consommateurs ne soient trompés par des marques similaires.

Elle établit un cadre juridique pour évaluer les conflits entre marques et pour déterminer les droits des propriétaires en cas de litige.