Mme [I] a commencé à recevoir la prime d’activité en novembre 2019. Le 4 septembre 2023, la CAF lui a notifié un indu de 5 682,60 euros en raison d’une omission de déclaration de ses pensions d’invalidité. En avril 2024, une pénalité de 1 605 euros et une majoration de 615,86 euros ont été imposées. Contestant cette décision, Mme [I] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles, affirmant sa bonne foi. Le tribunal a confirmé la pénalité à 1 000 euros, annulé la majoration, et a débouté Mme [I] de sa demande d’annulation, la condamnant aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’omission de déclaration des pensions d’invalidité par Mme [I] ?

L’omission de déclaration des pensions d’invalidité par Mme [I] a conduit à la notification d’un indu par la CAF, ainsi qu’à l’application d’une pénalité.

Selon l’article L114-17 du code de la sécurité sociale, « peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :

1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Il est donc essentiel de déterminer si Mme [I] a agi de bonne foi ou non. La CAF a soutenu que l’assurée ne pouvait ignorer son obligation de déclarer ses pensions d’invalidité, car ces revenus sont imposables et clairement indiqués sur le site de la CAF.

En outre, l’article R114-14 précise que le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, tenant compte de leur caractère intentionnel ou répété.

Dans ce cas, la CAF a constaté des incohérences entre les revenus déclarés par Mme [I] et ceux transmis par la direction générale des finances publiques, ce qui a conduit à la conclusion que l’omission était intentionnelle.

Ainsi, la pénalité administrative a été jugée fondée en son principe, et le tribunal a confirmé le montant de 1 000 euros, tenant compte de la gravité des faits.

Quels sont les critères d’application de la majoration de 10% de l’indu de prime d’activité ?

La majoration de 10% de l’indu de prime d’activité est prévue par l’article L845-3 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que « tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service.

En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude du bénéficiaire, l’organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10% des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.

Il est important de noter que cette majoration n’est applicable qu’aux indus récupérés par l’organisme à compter du 1er janvier 2024.

Dans le cas de Mme [I], l’indu a été notifié par la CAF le 4 septembre 2023, et la récupération a commencé en novembre 2023.

Par conséquent, la majoration de 10% ne s’applique pas à son cas, car l’indu a été notifié avant l’entrée en vigueur de cette disposition.

Le tribunal a donc annulé la majoration forfaitaire de 615,86 euros, confirmant que les conditions d’application de l’article L845-3 n’étaient pas remplies.

Quelles sont les implications des frais de justice dans cette affaire ?

Les frais de justice sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Dans cette affaire, Mme [I] a succombé en partie à ses demandes, ce qui implique qu’elle est condamnée aux dépens.

Le tribunal a statué en tenant compte des demandes de chaque partie et a décidé de débouter Mme [I] de sa demande d’annulation de la pénalité administrative, tout en annulant la majoration de 10% de l’indu.

Ainsi, les frais de justice seront à la charge de Mme [I], sauf si le tribunal décide autrement dans sa motivation.

Cette décision souligne l’importance de la bonne foi et de la transparence dans les déclarations de ressources pour éviter des conséquences financières et juridiques.