L’absence de rétroactivité d’un système de surveillance des activités du salarié a été mise en lumière dans un litige où un téléconseiller a vu son licenciement pour faute grave requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les preuves invoquées par l’employeur, obtenues via un système de contrôle non déclaré à la CNIL, ont été annulées. Ainsi, l’employeur, en ne respectant pas l’obligation de déclaration préalable, a commis une faute, rendant illégales les preuves utilisées pour justifier le licenciement. La surveillance doit être annoncée et ne peut être déloyale, garantissant ainsi les droits des salariés.