Déclaration d’intérêts selon l’article L. 122-2 du Code général de la fonction publique

La déclaration d’intérêts, telle que stipulée à l’article L. 122-2 du Code général de la fonction publique, est un dispositif essentiel visant à garantir la transparence et l’intégrité au sein des emplois publics. Cette obligation s’applique à un certain nombre de postes au sein du ministère de la Justice, comme le précise l’Arrêté du 29 janvier 2025.

Liste des emplois concernés au ministère de la Justice

L’Arrêté mentionné a établi une liste précise des emplois au sein du ministère de la Justice qui sont soumis à cette obligation de déclaration. Parmi ces postes, on trouve des fonctions clés au sein de l’administration centrale ainsi que des services à compétence nationale. Ces emplois sont cruciaux pour le bon fonctionnement des institutions judiciaires et nécessitent une vigilance particulière en matière de conflits d’intérêts.

Emplois au Secrétariat général

Au sein du Secrétariat général, plusieurs postes sont spécifiquement mentionnés. Parmi eux, on retrouve l’adjoint au chef de service de l’immobilier ministériel, ainsi que le directeur de programme de la Procédure pénale numérique (PPN). Ces rôles impliquent des responsabilités significatives et un accès à des informations sensibles, ce qui justifie l’exigence d’une déclaration d’intérêts.

Postes au sein de la Direction des affaires civiles et du sceau

La Direction des affaires civiles et du sceau comprend également des postes soumis à cette obligation. En particulier, le sous-directeur des professions judiciaires et juridiques ainsi que le sous-directeur du droit civil sont concernés. Ces fonctions jouent un rôle fondamental dans la régulation et la supervision des professions juridiques, rendant la transparence des intérêts personnels d’autant plus cruciale.

Emplois dans les établissements publics à caractère administratif de l’État

En outre, la déclaration d’intérêts s’applique également aux emplois au sein des établissements publics à caractère administratif de l’État. Cela inclut des institutions telles que l’École nationale de la magistrature (ENM) et l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP).

Postes à l’École nationale de la magistrature (ENM)

À l’École nationale de la magistrature, les postes de directeur et de secrétaire général sont soumis à l’obligation de déclaration d’intérêts. Ces rôles sont essentiels pour la formation des magistrats et la gestion des affaires judiciaires, ce qui souligne l’importance d’une transparence totale concernant les intérêts personnels des personnes occupant ces fonctions.

Postes à l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP)

De même, à l’École nationale d’administration pénitentiaire, le poste de directeur est également concerné par cette obligation. Le directeur de l’ENAP joue un rôle clé dans la formation des personnels pénitentiaires et dans la mise en œuvre des politiques pénitentiaires, ce qui nécessite une vigilance accrue en matière de conflits d’intérêts.

Ainsi, la déclaration d’intérêts prévue par l’article L. 122-2 du Code général de la fonction publique est un outil fondamental pour assurer la transparence et l’intégrité au sein des institutions publiques, en particulier dans des domaines aussi sensibles que la justice et l’administration pénitentiaire.

Qu’est-ce que la déclaration d’intérêts selon l’article L. 122-2 du Code général de la fonction publique ?

La déclaration d’intérêts, selon l’article L. 122-2 du Code général de la fonction publique, est un dispositif essentiel visant à garantir la transparence et l’intégrité au sein des emplois publics.

Cette obligation s’applique à un certain nombre de postes au sein du ministère de la Justice, comme le précise l’Arrêté du 29 janvier 2025.

Quels sont les emplois concernés au ministère de la Justice ?

L’Arrêté mentionné a établi une liste précise des emplois au sein du ministère de la Justice soumis à cette obligation de déclaration.

Parmi ces postes, on trouve des fonctions clés au sein de l’administration centrale ainsi que des services à compétence nationale. Ces emplois sont déterminants pour le bon fonctionnement des institutions judiciaires et nécessitent une vigilance particulière en matière de conflits d’intérêts.

Quels postes sont spécifiquement mentionnés au Secrétariat général ?

Au sein du Secrétariat général, plusieurs postes sont spécifiquement mentionnés. Parmi eux, on retrouve l’adjoint au chef de service de l’immobilier ministériel, ainsi que le directeur de programme de la Procédure pénale numérique (PPN).

Ces rôles impliquent des responsabilités significatives et un accès à des informations sensibles, ce qui justifie l’exigence d’une déclaration d’intérêts.

Quels sont les postes au sein de la Direction des affaires civiles et du sceau ?

La Direction des affaires civiles et du sceau comprend également des postes soumis à cette obligation. En particulier, le sous-directeur des professions judiciaires et juridiques ainsi que le sous-directeur du droit civil sont concernés.

Ces fonctions jouent un rôle fondamental dans la régulation et la supervision des professions juridiques, rendant la transparence des intérêts personnels d’autant plus déterminante.

Quels emplois sont concernés dans les établissements publics à caractère administratif de l’État ?

La déclaration d’intérêts s’applique également aux emplois au sein des établissements publics à caractère administratif de l’État. Cela inclut des institutions telles que l’École nationale de la magistrature (ENM) et l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP).

Quels postes sont soumis à l’obligation de déclaration d’intérêts à l’École nationale de la magistrature (ENM) ?

À l’École nationale de la magistrature, les postes de directeur et de secrétaire général sont soumis à l’obligation de déclaration d’intérêts.

Ces rôles sont essentiels pour la formation des magistrats et la gestion des affaires judiciaires, ce qui souligne l’importance d’une transparence totale concernant les intérêts personnels des personnes occupant ces fonctions.

Quels postes sont concernés à l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) ?

De même, à l’École nationale d’administration pénitentiaire, le poste de directeur est également concerné par cette obligation.

Le directeur de l’ENAP joue un rôle clé dans la formation des personnels pénitentiaires et dans la mise en œuvre des politiques pénitentiaires, ce qui nécessite une vigilance accrue en matière de conflits d’intérêts.

Quelle est l’importance de la déclaration d’intérêts dans les institutions publiques ?

La déclaration d’intérêts prévue par l’article L. 122-2 du Code général de la fonction publique est un outil fondamental pour assurer la transparence et l’intégrité au sein des institutions publiques.

Cela est particulièrement vrai dans des domaines aussi sensibles que la justice et l’administration pénitentiaire.