Le magistrat a rejeté la demande de sursis à statuer, considérant qu’elle ne servait pas l’intérêt d’une bonne administration de la justice. De plus, la déclaration d’appel formulée par la SA ALLIANZ a été déclarée nulle, car il n’existe pas de personne morale sous ce nom, le jugement contesté ayant condamné la SA ALLIANZ IARD. En conséquence, l’examen des moyens d’irrecevabilité et de caducité est devenu sans objet. La SA ALLIANZ a été condamnée aux dépens, sans application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance a été rendue par Monsieur SENEL.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour demander un sursis à statuer ?

La demande de sursis à statuer est régie par le principe de l’appréciation discrétionnaire du juge, sauf dans les cas prévus par la loi.

L’article 6 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, ordonner un sursis à statuer. »

Dans l’affaire en question, la demande de sursis à statuer formulée par la société ALLIANZ SA a été rejetée car elle n’était pas prévue par la loi.

De plus, l’intimé a fait valoir que cette demande, formulée tardivement, n’était pas dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, l’appel ayant été interjeté le 30 décembre 2021.

Ainsi, le juge a décidé de rejeter la demande de sursis à statuer, considérant que les conditions nécessaires n’étaient pas remplies.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’appel faite par une partie dépourvue de personnalité juridique ?

Selon les articles 117 et 121 du Code de procédure civile, une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d’une irrégularité de fond qui ne peut pas être couverte.

L’article 117 précise que :

« La déclaration d’appel doit être faite par une personne ayant la capacité d’ester en justice. »

Dans le cas présent, la déclaration d’appel a été formée par la SA ALLIANZ, alors que le jugement contesté a condamné la SA ALLIANZ IARD.

Il est important de noter qu’il n’existe aucune personne morale dénommée « SA ALLIANZ », ce qui signifie que cette société est dépourvue de personnalité morale.

Par conséquent, la déclaration d’appel du 30 décembre 2021 a été déclarée nulle, rendant l’examen des moyens d’irrecevabilité et de caducité sans objet.

Quelles sont les implications des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les dépens et les frais irrépétibles sont des éléments importants dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. »

Dans cette affaire, il a été décidé que les dépens seraient mis à la charge de l’appelante, c’est-à-dire la SA ALLIANZ.

De plus, chaque partie supportera la charge des frais irrépétibles qu’elle a engagés, conformément à l’article 700 du même code, qui précise que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cependant, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à application des dispositions de cet article, ce qui signifie que la question des frais irrépétibles n’a pas été tranchée en faveur d’une des parties.