Quelles sont les obligations des redevables selon l’article L115-11 du Code du cinéma ?

Les redevables, qu’ils soient éditeurs de services ou distributeurs de services, ont l’obligation de remplir chaque année une déclaration conforme à un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l’image animée. Cette déclaration doit être déposée en un seul exemplaire au Centre national du cinéma et de l’image animée, dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, soit au mois de mars ou au premier trimestre de l’année civile.

Quels éléments doivent figurer dans la déclaration annuelle ?

La déclaration annuelle doit comporter plusieurs indications essentielles pour la liquidation de la taxe due pour l’année civile précédente ainsi que pour la perception de la taxe due pour l’année en cours. Elle doit préciser, pour l’année civile précédente, chacun des éléments constitutifs de l’assiette de la taxe tels que définis à l’article L. 115-7. De plus, elle doit indiquer le montant des acomptes déjà versés, le complément de taxe éventuellement dû, ainsi que le montant des acomptes dus pour l’année en cours.

Comment doit être transmise la déclaration ?

La déclaration doit être transmise par voie électronique. Cela signifie que les redevables doivent utiliser les moyens numériques mis à disposition par le Centre national du cinéma et de l’image animée pour soumettre leur déclaration, ce qui facilite le traitement et la gestion des informations fournies.