La Décision no 13 du 12 janvier 2011 établit les modalités de rémunération pour copie privée en France. Elle concerne spécifiquement les supports numériques tels que l’iPad et l’iPhone, en définissant un barème applicable aux dispositifs de stockage. Cette décision vise à équilibrer les droits des créateurs et l’accès des utilisateurs à des œuvres protégées, en tenant compte de l’évolution technologique et des pratiques de consommation. Les mots clés associés incluent « copie privée », « supports numériques » et « barème de la copie privée », soulignant l’importance de cette réglementation dans le paysage numérique contemporain.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de la décision relative à la rémunération pour copie privée ?

La décision no 13 relative à la rémunération pour copie privée a été rendue le 12 janvier 2011.

Cette décision est importante car elle établit les règles et les barèmes concernant la rémunération des ayants droit pour l’utilisation de leurs œuvres à des fins de copie privée.

Elle s’inscrit dans un cadre juridique qui vise à protéger les droits d’auteur tout en tenant compte des évolutions technologiques, notamment l’usage croissant des supports numériques comme les iPads et iPhones.

Quels sont les mots clés associés à cette décision ?

Les mots clés associés à cette décision incluent : copie privée, iPad, iPhone, barème de la copie privée, supports numériques, stockage et supports de stockage.

Ces termes reflètent les enjeux principaux de la décision, notamment la manière dont la copie privée est réglementée en ce qui concerne les appareils numériques.

La mention des iPads et iPhones souligne l’importance croissante des technologies mobiles dans le paysage de la consommation de contenu numérique.

Quel est le thème principal de cette décision ?

Le thème principal de cette décision est la copie privée.

La copie privée fait référence à la possibilité pour un individu de reproduire une œuvre pour un usage personnel, sans but commercial.

Cette pratique est encadrée par la loi, qui impose une rémunération aux ayants droit pour compenser la perte de revenus potentielle due à ces copies.

Quel type de document est cette décision ?

Cette décision est classifiée comme un document de type « Décision ».

Elle a été émise par une autorité compétente en matière de droits d’auteur en France, et elle a pour but de clarifier les modalités de rémunération pour la copie privée.

Les décisions de ce type sont essentielles pour établir un cadre légal qui protège les droits des créateurs tout en permettant aux consommateurs d’accéder à des œuvres.

Dans quel pays cette décision a-t-elle été prise ?

Cette décision a été prise en France.

Le cadre juridique français en matière de droits d’auteur est influencé par des directives européennes, mais il possède également ses propres spécificités.

La décision no 13 s’inscrit dans ce contexte national, cherchant à équilibrer les intérêts des créateurs et des utilisateurs de contenu.