Décision n° 2022-703 du 16 novembre 2022 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative aux modalités de programmation du temps d’émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2023

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16 Nov, 2022

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Décision n° 2022-703 du 16 novembre 2022 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative aux modalités de programmation du temps d’émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2023

16 novembre 2022

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu laloi n° 86-1067 du 30 septembre 1986modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Fait à Paris, le 16 novembre 2022.

Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Le président,
R.-O. Maistre

→ Questions / Réponses juridiques

Quelle est la date à partir de laquelle les émissions d’expression directe des formations politiques et des organisations syndicales sont programmées ?

Les émissions d’expression directe des formations politiques et des organisations syndicales sont programmées à partir du 10 janvier 2023. Cette décision a été prise par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, conformément à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui régit la liberté de communication en France. Cette loi vise à garantir un équilibre dans l’accès à l’information et à la communication, en permettant aux différentes formations politiques et organisations syndicales de s’exprimer directement à travers les médias audiovisuels.

Quel est le temps d’émission global attribué aux formations politiques sur France Télévisions ?

Un temps d’émission global de 6 heures et 18 minutes est attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement. Ce temps est réparti entre les chaînes France 2, France 3 et France 5. Les émissions sont programmées sous forme de segments de deux et quatre minutes, permettant ainsi une diversité dans la présentation des messages politiques. Les horaires de diffusion sont spécifiquement définis pour chaque chaîne, garantissant une visibilité adéquate pour les formations politiques.

Comment sont répartis les temps d’émission pour les organisations syndicales ?

Les organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale se voient attribuer un temps d’émission global de 9 heures, également réparti entre France 2, France 3 et France 5. Les émissions sont programmées sous forme de segments de deux et quatre minutes, similaires à celles des formations politiques. Cette répartition vise à assurer que les voix des organisations syndicales soient également entendues dans le paysage médiatique.

Quelles sont les responsabilités des attributaires des temps d’émission ?

Chaque attributaire d’un temps d’émission est responsable de la conception et de la réalisation de son émission. Cela inclut le respect de la législation et de la réglementation applicables, notamment en ce qui concerne l’ordre public et la protection des personnes. Il est également stipulé que toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions, garantissant ainsi que le contenu reste centré sur l’expression directe des idées et des positions des formations politiques et des organisations syndicales.

Comment les émissions sont-elles accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes ?

La société France Télévisions assure l’accès aux émissions programmées par le biais de sous-titrage ou de la langue des signes pour les personnes sourdes ou malentendantes. De plus, les émissions diffusées sur France 2, France 3 et France 5 sont mises à la disposition du public dans l’offre de télévision de rattrapage pour une période minimale de sept jours après leur première diffusion. Cela permet d’assurer une accessibilité maximale à l’information pour tous les citoyens.

Qui est chargé de l’exécution de cette décision ?

Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la décision relative à la programmation des émissions d’expression directe. Cette responsabilité inclut la supervision de la mise en œuvre des temps d’émission attribués aux différentes formations politiques et organisations syndicales, ainsi que le respect des normes techniques et réglementaires établies.

Quelle est la date à partir de laquelle les émissions d’expression directe des formations politiques et des organisations syndicales sont programmées ?

Quel est le temps d’émission global attribué aux formations politiques sur France Télévisions ?

Comment sont répartis les temps d’émission pour les organisations syndicales ?

Quelles sont les responsabilités des attributaires des temps d’émission ?

Comment les émissions sont-elles accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes ?

Qui est chargé de l’exécution de cette décision ?

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