L’Essentiel : Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant SFR et son obligation d’informer les nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel, conformément à l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette décision vise à garantir que les abonnés soient pleinement conscients de leurs choix relatifs à la parution dans l’annuaire, renforçant ainsi le principe du service universel. Les mots clés associés à cette décision incluent : annuaire universel, service universel, annuaire, abonnés.

Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par SFR de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel

Mots clés : annuaire universel,service universel,annuaire,abonnés

Thème : Service universel

A propos de ce texte : type : Decision | Date : 8 novembre  2007 | Pays | Zone : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la date de la décision mentionnée dans le texte ?

La décision a été prise le 8 novembre 2007. Cette date est significative car elle marque le début d’une enquête administrative concernant les obligations d’information de SFR envers ses abonnés.

Cette enquête a été initiée en vertu de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques, qui vise à garantir que les abonnés soient correctement informés de leurs droits et options.

Quel est l’objet principal de l’enquête administrative ?

L’objet principal de l’enquête administrative est de vérifier si SFR respecte son devoir d’information envers tout nouvel abonné concernant ses droits et options d’inscription.

Cela inclut des informations relatives à la parution dans l’annuaire universel, un service essentiel qui permet aux abonnés de figurer dans un annuaire accessible à tous.

Quels sont les mots clés associés à ce texte ?

Les mots clés associés à ce texte sont : annuaire universel, service universel, annuaire, et abonnés.

Ces termes sont cruciaux pour comprendre le contexte de la décision, car ils se rapportent aux obligations des opérateurs de télécommunications et à la manière dont ils doivent informer leurs clients.

Quel est le thème principal de ce texte ?

Le thème principal de ce texte est le service universel.

Le service universel fait référence à l’obligation des opérateurs de fournir un accès équitable et abordable aux services de communication, y compris l’annuaire universel, à tous les abonnés, indépendamment de leur situation géographique ou économique.

Quel est le type de document mentionné dans le texte ?

Le type de document mentionné dans le texte est une décision.

Cette décision a été prise par une autorité compétente pour enquêter sur les pratiques d’information de SFR, ce qui souligne l’importance de la régulation dans le secteur des télécommunications.

Quel est le cadre légal de cette décision ?

Le cadre légal de cette décision est l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques.

Cet article établit les obligations des opérateurs de télécommunications en matière d’information des abonnés, garantissant ainsi que les consommateurs soient pleinement informés de leurs droits et options.