Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant le devoir d’information d’Orange France envers ses nouveaux abonnés. Cette décision, fondée sur l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques, vise à s’assurer que les abonnés soient correctement informés de leurs droits et des options d’inscription relatives à la parution dans l’annuaire universel. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du service universel, garantissant l’accès à des informations essentielles pour les consommateurs. Les mots clés associés incluent : annuaire universel, service universel, abonnés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de la décision mentionnée dans le texte ?

La décision a été prise le 8 novembre 2007. Cette date est significative car elle marque le début d’une enquête administrative concernant les obligations d’Orange France envers ses abonnés.

Cette enquête vise à s’assurer que l’opérateur respecte ses devoirs d’information, notamment en ce qui concerne les droits des nouveaux abonnés.

Quel est l’objet principal de l’enquête administrative ?

L’objet principal de l’enquête administrative est de vérifier si Orange France informe correctement tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription concernant la parution dans l’annuaire universel.

L’annuaire universel est un service essentiel qui permet aux abonnés de figurer dans un répertoire accessible à tous, ce qui est déterminant pour la communication.

Quels sont les mots clés associés à cette décision ?

Les mots clés associés à cette décision sont : annuaire universel, service universel, annuaire, et abonnés.

Ces termes soulignent l’importance de l’annuaire universel dans le cadre des services de communication et des droits des consommateurs.

Quel est le cadre légal de cette décision ?

Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques.

Cet article établit les obligations des opérateurs de télécommunications en matière d’information des abonnés, garantissant ainsi la transparence et le respect des droits des consommateurs.

Quel est le thème principal de ce texte ?

Le thème principal de ce texte est le service universel.

Le service universel est un principe fondamental qui vise à garantir l’accès à des services de communication de base pour tous les citoyens, indépendamment de leur situation géographique ou économique.

Quel est le type de document présenté dans le texte ?

Le type de document présenté dans le texte est une décision.

Cette décision est le résultat d’une analyse réglementaire visant à protéger les droits des abonnés et à assurer la conformité des pratiques d’Orange France avec la législation en vigueur.