Décision de l’ARCEP n°2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire Questions / Réponses juridiques.

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Décision de l’ARCEP n°2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire Questions / Réponses juridiques.

La décision de l’ARCEP n°2010-1312, datée du 14 décembre 2010, établit les modalités d’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire français, à l’exception des zones très denses. Cette initiative vise à garantir un déploiement équitable de la fibre optique, favorisant ainsi l’accès au haut débit pour tous les citoyens. Les mots clés associés incluent « accès haut débit », « fibre optique » et « très haut débit », soulignant l’importance de cette décision dans le développement des infrastructures numériques en France.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de la décision de l’ARCEP concernant l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit ?

La décision de l’ARCEP n°2010-1312 a été prise le 14 décembre 2010. Cette décision est importante car elle établit les modalités d’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire français.

Elle précise que cet accès est applicable à l’exception des zones très denses, ce qui signifie que certaines régions peuvent bénéficier de conditions spécifiques en matière de déploiement et d’accès à la fibre optique.

Quels sont les mots clés associés à cette décision ?

Les mots clés associés à cette décision incluent : accès haut débit, fibre optique, haut débit, fibre, optique, immeubles, et très haut débit.

Ces termes soulignent les principaux enjeux et concepts liés à la décision, notamment l’importance de la fibre optique dans le développement des infrastructures de communication en France et son rôle dans l’amélioration de l’accès à Internet.

L’accent est mis sur le très haut débit, qui est essentiel pour répondre aux besoins croissants des utilisateurs en matière de vitesse et de qualité de connexion.

Quel est le thème principal de ce texte ?

Le thème principal de ce texte est la fibre optique. La décision de l’ARCEP se concentre sur l’accès à cette technologie, qui est déterminante pour le développement des communications électroniques modernes.

La fibre optique permet des débits de données beaucoup plus élevés que les technologies précédentes, comme le cuivre, et est donc essentielle pour répondre aux exigences actuelles en matière de connectivité.

Cette décision vise à encadrer le déploiement de la fibre optique afin d’assurer un accès équitable et efficace à tous les utilisateurs sur le territoire français.

Quel est le type de document de cette décision ?

Le type de document de cette décision est une décision administrative. Elle a été émise par l’ARCEP, qui est l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en France.

Les décisions de l’ARCEP sont des actes réglementaires qui visent à réguler le secteur des communications électroniques, en garantissant un accès équitable et en favorisant la concurrence.

Cette décision en particulier est un cadre juridique qui définit les modalités d’accès à la fibre optique, ce qui est essentiel pour le développement des infrastructures de très haut débit en France.


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