La décision de la Commission du 24 juillet 2003 établit un ensemble minimal de lignes louées, ainsi que des caractéristiques et normes harmonisées, conformément à l’article 18 de la directive sur le « service universel ». Ce texte vise à garantir l’accès équitable aux services de télécommunication pour tous les citoyens européens, en définissant des standards qui favorisent l’interopérabilité et la qualité des services. L’initiative s’inscrit dans un cadre réglementaire visant à renforcer la compétitivité et l’efficacité du marché des télécommunications tout en assurant une couverture universelle. Pour plus de détails, consultez le texte complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Decision_24_7_2003_service_universel.pdf).